Jad OurainiAvocat au Barreau de Melun 07 62 41 54 60

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que l'on appelle plus simplement « plaider-coupable » ou CRPC, est une procédure rapide. Lorsque vous reconnaissez les faits, le procureur de la République vous propose directement une peine, sans le débat public d'une audience classique devant le tribunal correctionnel. Si vous l'acceptez, un juge l'homologue et elle a alors la valeur d'un jugement.

Cette procédure présente de réels avantages : elle est plus rapide, plus discrète, et la peine proposée est souvent mesurée. Mais elle n'est pas toujours la meilleure option. Reconnaître sa culpabilité n'est pas anodin, et une peine acceptée trop vite peut avoir des conséquences que l'on n'avait pas mesurées, sur un permis de conduire, un emploi ou un titre de séjour.

Le déroulement

Vous êtes d'abord convoqué devant le procureur de la République, qui vous propose une peine. La loi impose la présence d'un avocat à vos côtés à ce moment-là : vous ne pouvez pas accepter seul. Vous pouvez demander un délai de réflexion de dix jours avant de répondre. Si vous acceptez, vous êtes présenté à un juge qui homologue la peine ou refuse de le faire.

Mon rôle

Avant l'entretien avec le procureur, j'étudie le dossier et je vérifie la régularité de la procédure. Je vous explique concrètement ce qu'implique la peine proposée et je vous donne un avis franc sur l'opportunité de l'accepter. Je peux discuter cette proposition avec le procureur, dans les limites que permet la procédure.

Si vous refusez, ou si le juge refuse l'homologation, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Les déclarations faites pendant la procédure de CRPC ne peuvent alors pas être utilisées contre vous.

Les questions que l'on me pose souvent

La CRPC est-elle possible pour toutes les infractions ?

Non. Elle concerne la plupart des délits, mais certaines infractions en sont exclues, notamment les délits commis par des mineurs et les atteintes les plus graves aux personnes.

La victime a-t-elle son mot à dire ?

Oui. La victime est informée de la procédure et peut se constituer partie civile lors de l'audience d'homologation pour demander réparation.