Jad OurainiAvocat au Barreau de Melun 07 62 41 54 60

Obtenir un jugement est une chose, être effectivement payé en est une autre. Il arrive que l'auteur reste inconnu, qu'il soit insolvable, ou qu'il ne règle tout simplement jamais les dommages et intérêts auxquels il a été condamné. La loi a prévu pour ces situations deux dispositifs financés par le Fonds de garantie des victimes.

La CIVI

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Pour les atteintes les plus graves à la personne, elle peut accorder une indemnisation intégrale, même lorsque l'auteur n'a jamais été identifié. Pour certains autres préjudices, l'indemnisation est possible sous conditions, notamment de ressources. La procédure commence par une phase de discussion avec le Fonds de garantie, qui formule une offre ; à défaut d'accord, la commission tranche.

Le SARVI

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions s'adresse aux victimes qui ne peuvent pas saisir la CIVI. Lorsque l'auteur condamné ne paie pas, il verse à la victime tout ou partie des sommes allouées par le tribunal, puis se charge lui-même de les recouvrer auprès du condamné.

Mon accompagnement

Je vérifie que les conditions et les délais sont réunis, je constitue le dossier et je chiffre les préjudices avec précision. Je discute l'offre du Fonds de garantie, qui n'est pas toujours à la hauteur, et je vous représente devant la commission lorsque c'est nécessaire.