Vous avez réalisé la prestation, livré la marchandise, envoyé la facture, puis les relances. Et rien ne vient. Pour un artisan, un commerçant ou un indépendant, une facture impayée pèse directement sur la trésorerie. Il existe pourtant des moyens efficaces d'obtenir son dû, encore faut-il les utiliser dans le bon ordre et sans laisser passer les délais.
Une progression graduée
La mise en demeure adressée par un avocat est souvent suffisante : elle marque un changement de ton et fait courir les intérêts. Pour les montants limités, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice, permet d'obtenir rapidement un titre si le débiteur donne son accord. L'injonction de payer est une procédure rapide devant le tribunal, sur la seule base de vos factures et de vos justificatifs. Lorsque la créance est contestée, une action en paiement classique s'impose.
Une fois la décision obtenue, son exécution est confiée à un commissaire de justice, qui peut procéder à des saisies.
Attention à la prescription
Une créance ne peut pas être réclamée indéfiniment. En principe, un professionnel dispose de deux ans pour agir contre un consommateur, et de cinq ans contre un autre professionnel. Une facture qui traîne est une facture qu'il faut traiter.